Image

En France, les TPE-PME représentent 99% des entreprises, mais décrochent seulement 30% des contrats publics en terme de valeur, sur un marché estimé à plus de 70 milliards d’euros. A la faveur d’une transposition de directives européennes, plusieurs mesures viennent d’être prises pour simplifier la commande publique, notamment en améliorer l’accès aux plus petites entreprises et moderniser le dispositif.

 

Parmi les mesures qui devraient aider les PME, on retiendra :

 

- l’interdiction d’exiger un chiffre d’affaires qui dépasserait plus de deux fois la valeur estimée du marché,

 

- la généralisation du principe d’allotissement, qui permet le découpage des marchés en lots accessibles aux PME,

 

- la réservation d’une part obligatoire pour les PME dans les partenariats public-privé (PPP)

 

- le recours prioritaire aux entreprises faisant preuve d'un comportement exemplaire, du développement des prototypes jusqu'à la commercialisation des premières séries innovantes, dans le cadre d’un partenariat d'innovation.

 

D’autre part, toute la réglementation va être réécrite pour en diminuer le volume et aboutir à l’établissement d’un véritable Code de la commande publique.

 

L’ensemble du dispositif devrait entrer en application dans le courant du premier trimestre 2016.