La complémentaire santé est obligatoire dans toutes les entreprises depuis bientôt un an… Le point sur son application concrète et sur les questions que vous vous posez peut-être encore sur sa mise en place dans votre entreprise.

Pour vous conformer à la loi, vous avez donc dû négocier un contrat :

 

  • conforme aux accords de branche préalablement conclus
  • qui respecte une liste des garanties minimales imposées
  • pour lequel vous participez financièrement au moins à hauteur de 50%.

 

ANI : loi appliquée ou pas appliquée ?

Selon une étude d’Harmonie Mutuelle de septembre 2016, 20 % des entreprises ne se sont pas encore conformées à la réglementation, majoritairement des TPE de moins de 20 salariés, pour lesquelles la réforme est vécue comme complexe et coûteuse... Il faut dire qu’aucune sanction spécifique n’est prévue par la loi.

 

Attention : si c’est votre cas, ne tardez pas trop quand même car vous risquez tout de même une action prud’homale de la part de vos salariés et des pénalités de l’Urssaf en cas de contrôle !

 

Une couverture santé suffisante pour les salariés ?

Selon un sondage réalisé par le comparateur Mutuelle-entreprise.fr de juin 2016, les salariés ont globalement perdu en niveau de remboursement, leur nouvelle couverture est moins performante notamment pour les dépassements d’honoraires et les restes à charge.
En effet, les entreprises ont choisi à :

 

  • 66% une couverture santé minimale « paniers de soins »,
  • 18% une couverture santé moyen de gamme,
  • 16% un couverture santé haut de gamme.

 

Attention : un contrat bas de gamme peut entraîner un mécontentement des salariés, ce qui est contraire à l’objectif recherché d’apporter un avantage motivant à votre équipe. Si la mise en place s'est faite dans l'urgence dans votre entreprise, avec des conséquences sur la qualité de la couverture, il n’est pas trop tard pour réajuster le tir pour l’an prochain !

Rapprochez-vous de votre assureur pour adapter vos clauses.

 

Pour vous aider, quelques informations utiles :

Comment bien choisir la complémentaire santé de vos salariés ?

Obtenez un tarif en quelques minutes

 

 

Complémentaire santé des salariés pour les « contrats courts »

 

Pour les contrats dits courts (CDD de moins de 3 mois, contrats partiels de 15 heures de durée hebdomadaire de travail...), la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016 a créé le « chèque santé ».

Il permet aux salariés concernés d’être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé obligatoire en échange d’une contribution de leur employeur finançant leur complémentaire santé individuelle.

La loi prévoyait que ce dispositif puisse être mis en place de manière transitoire (jusqu’au 31 décembre 2016) par simple décision unilatérale de l’employeur. Au-delà, un accord collectif de branche ou d'entreprise aurait été nécessaire.

 

Attention : Si vous avez des contrats courts dans votre entreprise, sachez que finalement le dispositif prévoyant une mise en place sur votre seule décision est reconduit par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Il vous revient donc de prendre les dispositions nécessaires.

 

Rappel : depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises. Cette mesure vise à permettre à tous les salariés du secteur privé de bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire financée pour partie par leur employeur.

 

Pour en savoir plus :

- Découvrez-les avantages fiscaux et sociaux dont vous pouvez bénéficiez

- Visionnez le témoignage de M. Charbonnier-Mounier dans notre émission
« Complémentaire santé pour TOUS ses salariés »