Suffit-il d’être dirigeant pour se verser un salaire mirobolant et des primes à foison ?

Et bien non. Votre rémunération en tant que dirigeant dépend de plusieurs variables : à commencer par votre entreprise (forme juridique et statut fiscal) et votre situation personnelle (régime social).

L’enjeu est de trouver le bon équilibre entre le niveau de votre rémunération et celui de votre protection sociale.

Ci-dessous, les différentes formes de rémunération du dirigeant : 

 

  • Entrepreneur individuel (gérant majoritaire de SARL par exemple), auto entrepreneur ou dirigeants d’une société soumise à l’impôt sur le revenu de droit ou sur option, vous relevez du régime Travailleur Non Salarié (TNS) :

- votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu,

- vous n’avez pas de salaire au sens propre du terme,

 

Votre rémunération correspond à l’intégralité des bénéfices dégagés par votre activité que vous les ayez pris à titre personnel ou laissés dans l’entreprise pour financer son développement. A charge pour vous d’optimiser cette somme en vue d’améliorer votre couverture sociale, de bénéficier d’une complémentaire santé. C’est le principe du revenu différé : moins tout de suite, mais plus demain : en cas de coup dur (maladie,…) ou lors de la retraite au travers de cotisations complémentaires.

 

  • Dirigeant d’une société dans la majorité des cas, soumise à l’impôt sur les sociétés ou entrepreneur individuel à responsabilité limité ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) :

- vous pouvez être à la fois rémunéré (revenus du travail) et/ou percevoir des dividendes (revenus du capital).

 

Veillez à bien choisir votre niveau de salaire pour ne pas pénaliser l’entreprise. Et faites vous accompagner pour déterminer le « mix » idéal entre salaire et dividendes pour rassurer votre banquier et optimiser votre fiscalité… Si vous êtes plusieurs actionnaires, il faudra que la majorité soit d’accord sur le montant de votre rémunération qui devra faire l’objet d’une décision en assemblée générale.

 

Bref, pas toujours simple de « bien » se rémunérer quand on tient soi-même les cordons de la bourse ! On va détailler tout cela !

I / La rémunération du dirigeant non salarié : le TNS (Travailleur Non Salarié) 
 

Cas n°1 : vous exercez votre activité à titre individuel dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) ou auto entreprise (AE).

Votre rémunération correspond à l’ensemble des bénéfices dégagés par votre entreprise, c’est-à-dire la différence entre vos recettes et vos dépenses (ou vos produits et vos charges, selon l’activité réels ou forfaitaires suivant votre niveau d’activité et régime). 

 

Exemple : CA = 100

Charges déductibles = 40

=> Bénéfices = 60 (100 – 40)

 

Vos bénéfices sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (soit jusqu’à 45% des gains).

A noter

Lors d’une imposition au forfait (auto entreprise, par exemple, ou régime micro entreprise), un abattement est prévu sur le chiffre d’affaires déclaré directement sur votre feuille d’impôt personnel, suivant la nature de l’activité.

 

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1 / Optimisez votre rémunération de dirigeant

Dans cette situation, peu de variables d’ajustement.

 

Pour cela, votre entreprise doit bien sûr être soumise au régime réel d’imposition, normal ou simplifié, qui vous permet de déduire de vos résultats :

 

- le loyer professionnel et locations ;

- les frais de déplacement ;

- les dépenses relatives à l’usage de sous-traitants ;

- les honoraires versés ;

- l’amortissement des actifs acquis (matériel de transport, informatique) ;

- les dépenses relatives aux logiciels ;

- les primes d’assurance

- les cotisations sociales, obligatoires et facultatives

- …

 

A noter

Si vous avez créé votre activité avec un statut d’auto entrepreneur ou régime micro fiscal/social vous ne pourrez rien déduire. Le statut a le mérite de la simplicité, lorsqu’il s’agit de remplir votre feuille d’impôts, mais elle vous empêche de déduire de votre chiffre d’affaires annuel les charges réelles qui ont permis de réaliser l’activité professionnelle.

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2 / Améliorez votre protection sociale

 

Considéré par la Sécurité sociale comme travailleur non salarié, vous cotisez au Régime Social des Indépendants (RSI) pour votre protection sociale.

Vos cotisations, forfaitaires les deux premières années (et avant régularisation - attention à la troisième année !), représenteront ensuite environ 40% du revenu déclaré (contre 80% au régime général des salariés)*.

 

Le RSI permet d’acquérir des droits à la retraite et ouvre droit au remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que le régime général des salariés.

 

En revanche, les modalités de départ en retraite diffèrent largement et le RSI est moins avantageux que le régime général sur les indemnités journalières (versement du complément de salaire non versé par l’entreprise) :

 

- commerçants, artisans ou industriels, vos indemnités journalières sont calculées sur le revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite d’un plafond annuel de Sécurité sociale, auxquelles s’appliquent de plus un délai de carence supérieur à celui du régime général.

- professions libérales, vos indemnités journalières peuvent être très variables d’une profession à l’autre et celles-ci ne couvrent pas toujours les mêmes risques.

 

Globalement, elles restent souvent insuffisantes.

 

Autre particularité : les accidents du travail ne sont pas couverts par le RSI

 

A noter

Vous pouvez compléter à titre individuel la couverture sociale octroyée par le RSI. Consultez directement votre assureur pour construire une protection adaptée à vos besoins. Par exemple, un dispositif de retraite par capitalisation, une assurance prévoyance santé ou une complémentaire maladie. Ces cotisations d’assurance sont déductibles de vos revenus professionnels (loi n° 94-126 du 11/02/1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du CGI) dans certaines limites, en fonction de votre bénéfice social (pour les personnes soumises aux BIC ou BNC) ou de votre revenu professionnel (si vous êtes gérant majoritaire).

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3 / La rémunération du dirigeant « gérant majoritaire de SARL »

 

Cas n°2 : En tant que gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et dépendez donc du Régime social des indépendants (RSI).

Le montant de votre rémunération, déductible des charges de l’entreprise, est fixé par les associés en assemblée générale et ne doit pas excéder un niveau « raisonnable » par rapport à l’activité de votre société.
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II / La rémunération du dirigeant salarié

 

Président d’une société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, vous avez le choix, pour votre rémunération, entre salaire, dividendes ou un mix des deux.

 

A noter

En théorie, et d’un point de vue strictement économique, le salaire rémunère le travail, tandis que les dividendes rétribuent le capital (soit les sommes versées par les actionnaires à la société à la constitution et lors d’augmentation de capital).

Dans la pratique :

- l’avantage du salaire est de procurer une bonne couverture sociale, d’autant que ces statuts vous permettent de cotiser au régime général des salariés dont les niveaux de couverture sont connus pour être généreux.

- les dividendes bénéficient, eux, d’une fiscalité a priori avantageuse pour votre trésorerie…

Cruel dilemme !
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1 / Calculez le montant de votre rémunération

 

Définissons tout d’abord l’enveloppe globale de votre rémunération. Il ne s’agirait pas en effet de mettre votre entreprise en péril à cause d’un salaire disproportionné ! Ni d’engager votre responsabilité pour « rémunération excessive ».

 

Le montant global de votre rémunération dépend de :

 

- votre résultat d’exploitation (capacité à être bénéficiaire),

- de vos résultats financiers et exceptionnels,

- de l’impôt…

 

N’hésitez pas à inclure dans votre simulation prévisionnelle un pro-rata annuel des investissements que vous prévoyez à moyen terme, car il s’agit tout de même de préparer l’avenir.

 

A noter

des logiciels existent pour effectuer ce type de calcul. Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou de votre agent général d’assurance.

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2 / Salaire de chef d’entreprise ou dividendes : choisir son mode de rémunération

 

Dividendes, salaire fixe, proportionnel au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, mixte… Chaque formule possède ses avantages et ses inconvénients. Une fois l’enveloppe globale de votre rémunération définie, il va falloir trancher.

 

• Le salaire garantit la meilleure couverture sociale pour vous, tout en étant déductible des charges de l’entreprise, et vous ouvrant droit à l’abattement fiscal (impôt sur le revenu) de 10% pour frais professionnels.

 

Votre salaire peut être, au choix :

- fixe ou variable : un salaire fixe maximise votre couverture sociale, mais il risque de vous gêner en cas de baisse temporaire d’activité, car vous devrez quand même vous acquitter de vos cotisations sociales au régime général de la Sécurité sociale même si la rémunération est calculée mais non versée.

- indexé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise ou sur ses bénéfices : un salaire entièrement proportionnel risque, lui, de vous laisser fort démuni en cas de diminution d’activité.

 

• Par définition aléatoires, les dividendes n’apportent aucune couverture sociale. Votre banquier ou un propriétaire foncier risquent de ne pas se montrer vraiment rassurés sur votre solvabilité, si les dividendes constituent votre unique source de revenus.

D’autre part, si les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, ils ne sont pas non plus déductibles des charges de l’entreprise et ne vous ouvrent pas droit à l’abattement fiscal de 10% au titre des frais professionnels sur la rémunération.

Et enfin, leur régime fiscal est moins avantageux que par le passé car ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu et majorés des cotisations sociales (CSG et CRDS) à hauteur de 15,5%.
Enfin, depuis le 1er janvier 2013, ils sont soumis à cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL dès que leur montant est supérieur à 10% du capital et des comptes courants des associés. Sauf exception, les dividendes ne sont distribués qu’une fois dans l’année.
Méfiez-vous du « tout dividendes » !

3 / Les à-côtés du salaire de chef d’entreprise

 

En complément de cette rémunération, vous pouvez bénéficier :

 

- d’intérêts de comptes courants d’associés

 

Il s’agit de créances sur la société détenues par les associés. Si le compte courant d’un associé ou du dirigeant est créditeur (l’associé a avancé de l’argent à la société), les intérêts qu’il produit constituent une rémunération fiscalement déductible (et imposée sur le revenu de l’associé).

- d’avantages en nature : voiture, ordinateur, téléphone portable…

 

Déductibles sous certaines conditions des charges de l’entreprise

 

- de plans d’épargne salariale, de primes d’intéressement ou de participation, accessibles aux dirigeants de l’entreprise de moins de 250 salariés qui constituent un complément de revenus faiblement chargé et fiscalisé.
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III / Vos droits à l’assurance chômage 

En tant que créateur d’entreprise ou dirigeant, vous n’avez pas de droit à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi, sauf si vous disposez d’un « vrai » contrat de travail (cumul d’un mandat social avec un contrat de travail), chose exceptionnelle pour un mandataire social car le lien de subordination est rare.

Il existe des organismes proposant une couverture volontaire assurant une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs à hauteur de 55 ou 70% (hors dividendes), pendant 12 mois.

Après 1 an d’affiliation, la durée d’indemnisation peut être prolongée de 18 ou 24 mois.

Pour tout savoir, consultez la GSC (l’assurance chômage des chefs et dirigeants d’entreprise) : http://www.gsc.asso.fr

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Source : RSI
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